La Cour de cassation a condamné une société de location de voitures pour des clauses abusives dans ses contrats. Dans un arręt du 17 décembre 2025, la première chambre civile a donné raison à un automobiliste dont le véhicule loué était tombé en panne. La décision clarifie la protection des consommateurs face aux contrats qui font peser une charge excessive sur le client.
L'affaire concernait un automobiliste qui avait loué un véhicule et s'était retrouvé en panne. Lorsqu'il a demandé réparation, la société de location a invoqué les clauses de son contrat pour refuser toute indemnisation. Le client a contesté cette position devant les tribunaux.
Les clauses jugées abusives
Le contrat de location comportait deux dispositions problématiques. La première stipulait que «le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route». La seconde précisait : «Toute réserve sur l'état du véhicule doit ętre formulée par le client dans l'espace dédié à cet effet au recto du présent contrat au moment de la prise en charge du véhicule».
La Cour de cassation a estimé que ces clauses créaient un déséquilibre au détriment du consommateur. Elles faisaient peser sur le client seul la responsabilité d'inspecter le véhicule avant la signature, ce qui contrevient au Code de la consommation.
Portée de la décision
L'arręt numéro 827 F-B établit que le droit à indemnisation du client ne peut ętre nié par de telles clauses contractuelles. Cette protection s'étend męme aux «désordres non apparents», c'est-à-dire aux défauts qui ne sont pas visibles lors de la prise en charge du véhicule. La décision s'inscrit dans le cadre du Code de la consommation qui vise à prévenir les clauses créant un déséquilibre au détriment des consommateurs.
Note : Cet article a été créé avec l'Intelligence Artificielle (IA).
