La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rend mercredi sa décision sur quatre plaintes majeures contre la Russie. Trois d'entre elles ont été déposées par l'Ukraine concernant les opérations menées en 2014 dans le Donbass et la guerre déclenchée depuis février 2022.
Une quatrième plainte émane des Pays-Bas pour la destruction du vol MH17 en juillet 2014. Les 17 juges de la Grande chambre, formation la plus solennelle de l'institution strasbourgeoise, ont étudié ces dossiers.
Politique de la chaise vide
Lors de l'audience du 12 juin 2024, la Russie avait pratiqué la politique de la chaise vide. Bien que le pays ne soit plus partie à la Convention européenne des droits de l'Homme depuis le 16 septembre 2022, il reste responsable des violations commises avant cette date.
Ces violations de la part de Moscou sont « massives et systématiques », selon le gouvernement ukrainien. Iryna Mudra, directrice adjointe du cabinet du président Volodymyr Zelensky, avait dénoncé à l'audience un comportement du Kremlin qui « rappelle celui de l'Allemagne entre 1939 et 1945 ».
Accusations détaillées contre Moscou
Les représentants de Kiev ont exposé comment, dès 2014, des « agitateurs ont été amenés dans le Donbass pour participer à un soulèvement ». Ils ont procédé à des « meurtres de civils et des enlèvements », ainsi qu'à des « actes de tortures » sur des détenus.
L'Ukraine a également détaillé « l'invasion à grande échelle » menée à partir de février 2022. Elle dénonce l'usage « aveugle et disproportionné de la force » contre les civils et leurs biens, citant les exemples de Boutcha, Marioupol ou Irpin, et la « violation des corridors humanitaires », notamment à Zaporijjia.
Tragédie du vol MH17
La Cour doit également statuer sur la destruction du vol MH17, parti d'Amsterdam vers la Malaisie le 17 juillet 2014. L'appareil a été abattu par un missile dans la région de Donetsk, dans le Donbass, faisant 298 victimes.
« Nous attendons avec impatience la décision prochaine de la Grande chambre », a déclaré à l'AFP Piet Ploeg, qui a perdu son frère, sa belle-sœur et son neveu dans la catastrophe. Il préside l'association de proches de victimes « Stichting Vliegramp MH17 ».
Confiance dans l'issue judiciaire
« Nous sommes pleinement confiants dans l'issue de l'affaire du vol MH17, surtout après la décision du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) en mai dernier », précise Ploeg. Cette décision avait attribué la responsabilité de la catastrophe à Moscou.
En novembre 2022, un tribunal néerlandais avait condamné, en leur absence, trois hommes à la réclusion à perpétuité. Il s'agit de deux Russes et un Ukrainien pour la destruction en vol du Boeing 777 de Malaysia Airlines avec une batterie antiaérienne BUK appartenant à la 53e brigade de missiles antiaériens de Koursk en Russie.
Implication présumée de Poutine
En février 2023, les enquęteurs de l'équipe internationale d'investigation conjointe (JIT) avaient déclaré qu'il y avait de « fortes indications ». Selon eux, le président russe Vladimir Poutine avait personnellement autorisé l'envoi de cet équipement lourd dans l'est de l'Ukraine.
Vingt-six États, dont la quasi-totalité des membres de l'Union européenne, ont été autorisés à intervenir dans la procédure. Diverses ONG ont également pu soumettre des observations écrites.
Soutien européen unanime
Au nom des États européens, Henriette Busch, représentante du gouvernement norvégien, avait exprimé lors de l'audience un « soutien sans équivoque à l'Ukraine ». Elle avait demandé la « condamnation la plus ferme des violations flagrantes commises par la Russie ».
Si la plupart des requętes émises devant la CEDH sont introduites par des individus, des sociétés ou des ONG, les États peuvent également en présenter une contre un autre État. Cela devient alors une « affaire interétatique ».
Précédents et enjeux financiers
Plus de 30 affaires interétatiques ont été présentées depuis 1953. La Cour a parfois ordonné aux États ayant violé la Convention de verser des indemnités, parfois en centaines de millions d'euros.
Une condamnation de la Russie pourrait cependant rester symbolique. Depuis septembre 2022, Moscou ne donne plus aucun signe de vie devant la Cour et ne répond plus aux questions qui lui sont posées dans des affaires pendantes.
Antécédents de non-paiement
Auparavant, le pays avait payé plus ou moins régulièrement les sommes auxquelles il était condamné. L'exception notable concerne les 1,8 milliard d'euros d'amende dans l'affaire du groupe pétrolier Ioukos, qu'elle a toujours refusé de régler depuis sa condamnation en 2014.
Quinze affaires interétatiques sont actuellement instruites par la Cour. Trois autres concernent les événements dans la péninsule ukrainienne de Crimée annexée en 2014 par la Russie, dans l'est de l'Ukraine et dans la mer d'Azov.
(AFP) Note : Cet article a été édité avec l'aide de l'Intelligence Artificielle.
